CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Mise à jour le 1 mai 2021

WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS 

est la dénomination de l'activité d'entrepreneur en jardinage de WILLIAM PIERARD. 

 

1. Les  présentes  conditions  générales sont  les  seules  applicables  entre  parties,  à  l'exception  de  toute  autre  condition,  réserve, restriction ou clause émanant du client avec acceptation expresse et écrite de celle-ci par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS 

 

2. Les  offres  et  devis  sont  valables  perdant  30  joursà  partir  de  leur  date  d'émission.  Les  commandes    sont  considérées  comme définitives qu’après la signature du devis ou bon de commande par la personne autorisée ou par le paiement d’un acompte défini par l’entreprise. En toutes hypothèses, le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l'acceptation des conditions de l'offre ou du devis ainsi que des présentes conditions générales de vente et d'entreprise. 

 

3. Sauf  pour  les  consommateurs  au  sens  de  la  loi  du  6  avril  2010,  le  début  des  travaux  implique  également une  renonciation expresse  de  la part  du  donneur  d'ordre  aux  dispositions  de  l'article  1341  du  Code  Civil (preuve  écrite  obligatoire  au-dessus  de 375,00€). 

 

4. Lorsque les marchandises sont livrées, elles voyagent aux frais, risques et périls du client, même en cas d'envoi franco. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS se  réserve  le  droit de mettre  en compte  les  frais de transport,  d'emballage  et les  frais administratifs. Dès livraisons  

des  matériaux  sur  le  chantier,  les  risques  sont  à  charge  du  client,  par  exemple,  la  perte,  

le  vol,  les  dégradations  de  toutes natures,... 

 

5. Uniquement pour les consommateurs, si un délai de livraison, d'exécution et de travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération  et  respecté  dans  la  mesure  du  possible  par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS,  sauf cas  de  force  majeure.  Le  non respect  de  ce délai indicatif ne vaut de droit au client à être indemnisé qu’en cas de retard raisonnablement excessif et après avertissement par envoi  recommandé.  Dans  ce  cas,  WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS sera  redevable  d'une  indemnité  de  2,50€ 

par  jour  de  retard  avec  un maximum  de  20  %  du  prix.  En  aucun  cas,  WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne  sera  tenu d'une  indemnité  quelconque  en  cas  de  retard engendré par les conditions climatiques. 

 

6. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS se  réserve  expressément  la  possibilité  de  sous-traiter  l'exécution  de  la  convention  intervenue.  Aucune autorisation préalable ne lui est nécessaire, et elle a le libre choix du sous-traitant. 

 

7. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS se  réserve  le  droit  d'effectuer  des  livraisons  partielles  et  de  les  facturer.  Le  client  sera  tenu  de  payer  ces factures sans attendre la livraison de la commande globale. 

 

8. Dans  la mesure  du  possible,  WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS informe  toujours  le  donneur d'ordre  et  demande  son  accord,  fût-ce  par téléphone,  pour  les  travaux  supplémentaires  qui  se  révèlent  indispensables  en  cours  du  chantier.  Les  travaux supplémentaires seront présumés avoir été formellement commandes par le donneur d'ordre sauf si celui-ci y a renoncé par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent l'avertissement visé à l'alinéa précédent tant que le service n’a pas encore été fourni. 

 

9. Même  en  cours  d'exécution  des  travaux,  les  prix  peuvent  être  revus en  cas d'augmentation  des  salaires,  des  prix  des  matières premières ou de tout autre élément influençant le coût de production, de même qu'en cas de fluctuation des taux de change, des  

droits  d'entrée,  des  frais  de  transport  (carburants,.,.)  et  d'assurance,  des  taxes, etc.  Il  en  ira  de  même  à  raison,  de  toute  autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l'équilibre des prestations réciproques entre parties. 

 

10. Toutes  nos  factures  sont  payables  au  comptant,  sans  escompte  et  au  siège  de  WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ou  de  l'un  de  ses  comptes bancaires, sauf stipulation contraire expresse. Les frais de rappels sont factures au client à concurrence de 10,00 EUR par facture à titre de frais administratifs.  

 

11. En cas de non-paiement à l'échéance, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt  à  1%  par  mois  de  retard  entamé.  Le  client  est  en  outre  tenu  au  paiement  d'une  indemnité  complémentaire  de 10  %  du montant dû avec un minimum de 100,00€. Toutes les autres  factures, même non échues, deviennent exigibles clé plein droit et sens mise en demeure préalable. 

 

12. En  cas  de  non  paiement  d'une  facture,  toutes  les  autres  factures,  même  non  échues, deviennent  immédiatement  exigibles. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS à résilier les commandes ou abonnement en cours ou à procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement. La résiliation est précédée de l'envoi d'une mise en demeure et intervient automatiquement 8 jours francs après l'envoi de celle-ci. En cas de résiliation, une indemnité de rupture équivalente  

à 20 % de la valeur des travaux annulée (ou de la valeur annuelle de l'abonnement annulé) sera due par le client, et ce de plein droit. 

 

13. Nos prix s'entendent pour tout terrain normal tendre. Un terrain dur, du béton, les massifs, les maçonneries, les sous fondations, les  semelles,  les grès,  les  rigoles,  les  puits,  les  égouts,  le  schiste  dur,  les têtes  de  roche,  les  racines  d'arbres,  les  terrains  dits  « boulant » ainsi que tout autre élément insoupçonné et étranger à un terrain normal tendre font l'objet de supplément au prix fixé. 

 

14. Aucune réclamation d'aucune sorte ne sera admise si elle ne répond pas aux conditions suivantes: 

 

- Envoi par courrier recommandé au siège : WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS : 

 

William PIERARD,  Chaussée de Charleroi 10 - 1471 Genappe - Belgique. 

 

- Dans les 8 jours qui suivent la date d'envoi de la facture. 

 

Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l'obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance. 

 

15. En  cas  d'annulation  par  le  donneur  d'ordre,  avant  le  début  des  travaux,  d'une commande  acceptée  par  celui-ci,  une  somme équivalente  à  20  %  de  se  valeur  des  travaux  sers  facturée  sans  préjudice  du  droit  de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS de  réclamer  la réparation intégrale de son dommage lorsque celui-ci excède ces 20%. 

 

16. En  cas  d'annulation  par  le  donneur  d'ordre,  en  cours  de  chantier;  les  fournitures  faites  et  les  prestations  effectuées  seront intégralement  facturées  ainsi  qu'une  somme  équivalant  à  20  %  de  la  valeur  des  travaux  prévus,  non  réalisés.  Cette  clause s'applique même aux cas de force majeure. 

 

17. Les  garanties  de  WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS sont  uniquement  celles  de  ses  fournisseurs.  Les plantes  vendues  par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS 

sont  garanties pendant  une  année  à  dater  de  la vente  à  condition  qu'elles  aient  été  plantées  et  entretenues  mensuellement  par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS. 

Les  plantes  qui  sont  sensible  au  climat  de  nos  réglons  ne  sont  pas  couvertes  par  cette  garantie.  La  main d'œuvre du remplacement des plantes est sous garanties mais leur évacuation est à charge du client. La garantie implique l'achat des végétaux à remplacer à un taux préférentiel dépendent du fournisseur. 

 

18. Pour les consommateurs, le délai d'appel à une garantie fournie pour tout bien autre que végétal, est à peine de forclusion, de 2 mois après l'apparition du défaut ou après le moment où il aurait dû être observé et ce per lettre recommandée adressée au siège social de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS. 

Pour  les  clients  autres  que  les  consommateurs,  le  délai  d'appel  à  une  garantie  fournie  pour  tout bien autre  que  végétal, à  peine  de  forclusion, de  48 heures après l'apparition du 

défaut ou après le moment où il aurait dû être observé et ce par lettre recommandée adressée au siège social de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS. 

 

19. En  toute  hypothèse,  la  responsabilité  financière de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne  peut  jamais  excéder  le  montant  de  la  facture  pour laquelle la garantie est invoquée. Par ailleurs, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS peut exiger la restitution des pièces défectueuses. Les pièces remplacées ou échangées sont la propriété de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS. Il ne peut être fait appel à une garantie qu'après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concernées. 

 

20. L'eau et l'électricité sont toujours mises gratuitement à disposition. 

 

21. Sans  que WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne  doive  en  faire  la  demande,  le  client  s'engage  à  remettre,  avant  le  début  des  travaux,  un  plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseau de drainage et d'égouttage, câbles électriques et/ou autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs ou hauteur. A défaut de ce plan ou en cas d'indications fautives, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS n'est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites ou autres constructions. 

 

22. Le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux soit et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres. 

 

23. L'évacuation des déchets de chantier est, sauf stipulation contraire, à charge du client. 

 

24. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS à le droit d'apposer sa publicité sur les  matériaux et installations quelle fournit ainsi que de prendre des photos des réalisations qu'elle fourni, de manière partielle ou générale. 

 

25. Toutes les propositions, dessins, projets, études catalogues, listes de prix, plans, et renseignements divers fournis aux clients ne constituent  pas  des  offres  et  sont  faits  sans  engagement  de  la  part  de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS.  Ils  restent  en  outre  la  propriété  de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS et  ne  peuvent  en  aucun  cas  être  exécutés,  copiés,  communiqués  ou transformés  sans  son  autorisation expresse et écrite. 

 

26. Nos abonnements sont conclus pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement pour une durée équivalente. Il peut être  mis  fin  à  l'abonnement  par  chacune  des  parties,  sans  justification, moyennant un préavis de 2 mois notifié par courrier recommandé. 

 

27. En  aucun  cas, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne  sera  tenu  responsable  de  l'apparition  de  mauvaises  herbes,  d'insectes  nuisibles,  de maladies,  de  champignons  etc....  qui  pourraient  apparaître  dans  les  pelouses  nouvellement  semées  et/ou  dans  les  nouvelles plantations et/ou à l’occasion de taille de haies ou d’élagage. Ni  d'affaissement,  de  sécheresse,  d'inondation,  de  manque  ou mauvaise  croissance,  ...  dû  aux  aléas  climatiques  et/ou  de  Mère  Nature  et/ou  des  soins  apportés  autre  que  par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS, que  cela  soit  sur  une  superficie  partielle ou totale. Toute  demande  de  rectification sera  considérée comme travaux supplémentaire (cf.8). 

 

28. Seule la première visite dite d'estimation et le premier devis établi, sont considérés comme  offerts, tout autre passage, visite, devis, rectification, apport, etc. sont susceptible de facturation selon la tarification établie. 

 

29. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de  l'Arrondissement du Brabant Wallon de langue française seront seuls compétents même en  cas  d'appel en garantie  ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs. La législation belge est applicable. 

 

30. La non validité ou l'inefficience d'une ou de plusieurs clauses n'entraînera pas la non validité ou l'inefficience des autres clauses du  contrat. Les parties s'engagent à substituer selon la bonne  foi aux clauses non valides, d'autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.