CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 1 mai 2021
WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS
est la dénomination de l'activité d'entrepreneur en jardinage de WILLIAM PIERARD.
1. Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre parties, à l'exception de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client avec acceptation expresse et écrite de celle-ci par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS
2. Les offres et devis sont valables perdant 30 joursà partir de leur date d'émission. Les commandes sont considérées comme définitives qu’après la signature du devis ou bon de commande par la personne autorisée ou par le paiement d’un acompte défini par l’entreprise. En toutes hypothèses, le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l'acceptation des conditions de l'offre ou du devis ainsi que des présentes conditions générales de vente et d'entreprise.
3. Sauf pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010, le début des travaux implique également une renonciation expresse de la part du donneur d'ordre aux dispositions de l'article 1341 du Code Civil (preuve écrite obligatoire au-dessus de 375,00€).
4. Lorsque les marchandises sont livrées, elles voyagent aux frais, risques et périls du client, même en cas d'envoi franco. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS se réserve le droit de mettre en compte les frais de transport, d'emballage et les frais administratifs. Dès livraisons des matériaux sur le chantier, les risques sont à charge du client, par exemple, la perte,
le vol, les dégradations de toutes natures,...
Pour tous les matériaux naturels type bois, bois exotique ou pierres naturelles, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS décline toute responsabilité de l'évolution de ces matériaux liées à la température et à l'humidité. L'apparition de taches, le changement de couleurs, les fissures et distorsions peuvent apparaitre en raison du fait qu'il s'agit d'un matériaux noble et qui évolue avec le temps.
5. Uniquement pour les consommateurs, si un délai de livraison, d'exécution et de travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS, sauf cas de force majeure. Le non respect de ce délai indicatif ne vaut de droit au client à être indemnisé qu’en cas de retard raisonnablement excessif et après avertissement par envoi recommandé. Dans ce cas, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS sera redevable d'une indemnité de 2,50€
par jour de retard avec un maximum de 20 % du prix. En aucun cas, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne sera tenu d'une indemnité quelconque en cas de retard engendré par les conditions climatiques.
6. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS se réserve expressément la possibilité de sous-traiter l'exécution de la convention intervenue. Aucune autorisation préalable ne lui est nécessaire, et elle a le libre choix du sous-traitant.
7. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et de les facturer. Le client sera tenu de payer ces factures sans attendre la livraison de la commande globale.
8. Dans la mesure du possible, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS informe toujours le donneur d'ordre et demande son accord, fût-ce par téléphone, pour les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours du chantier. Les travaux supplémentaires seront présumés avoir été formellement commandes par le donneur d'ordre sauf si celui-ci y a renoncé par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent l'avertissement visé à l'alinéa précédent tant que le service n’a pas encore été fourni.
9. Même en cours d'exécution des travaux, les prix peuvent être revus en cas d'augmentation des salaires, des prix des matières premières ou de tout autre élément influençant le coût de production, de même qu'en cas de fluctuation des taux de change, des
droits d'entrée, des frais de transport (carburants,.,.) et d'assurance, des taxes, etc. Il en ira de même à raison, de toute autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l'équilibre des prestations réciproques entre parties.
10. Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte et au siège de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ou de l'un de ses comptes bancaires, sauf stipulation contraire expresse. Les frais de rappels sont factures au client à concurrence de 10,00 EUR par facture à titre de frais administratifs.
11. En cas de non-paiement à l'échéance, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt à 1% par mois de retard entamé. Le client est en outre tenu au paiement d'une indemnité complémentaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 100,00€. Toutes les autres factures, même non échues, deviennent exigibles clé plein droit et sens mise en demeure préalable.
12. En cas de non paiement d'une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS à résilier les commandes ou abonnement en cours ou à procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement. La résiliation est précédée de l'envoi d'une mise en demeure et intervient automatiquement 8 jours francs après l'envoi de celle-ci. En cas de résiliation, une indemnité de rupture équivalente
à 20 % de la valeur des travaux annulée (ou de la valeur annuelle de l'abonnement annulé) sera due par le client, et ce de plein droit.
13. Nos prix s'entendent pour tout terrain normal tendre. Un terrain dur, du béton, les massifs, les maçonneries, les sous fondations, les semelles, les grès, les rigoles, les puits, les égouts, le schiste dur, les têtes de roche, les racines d'arbres, les terrains dits « boulant » ainsi que tout autre élément insoupçonné et étranger à un terrain normal tendre font l'objet de supplément au prix fixé.
14. Aucune réclamation d'aucune sorte ne sera admise si elle ne répond pas aux conditions suivantes:
- Envoi par courrier recommandé au siège : WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS :
William PIERARD, Chaussée de Charleroi 10 - 1471 Genappe - Belgique.
- Dans les 8 jours qui suivent la date d'envoi de la facture.
Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l'obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.
15. En cas d'annulation par le donneur d'ordre, avant le début des travaux, d'une commande acceptée par celui-ci, une somme équivalente à 20 % de se valeur des travaux sers facturée sans préjudice du droit de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS de réclamer la réparation intégrale de son dommage lorsque celui-ci excède ces 20%.
16. En cas d'annulation par le donneur d'ordre, en cours de chantier; les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement facturées ainsi qu'une somme équivalant à 20 % de la valeur des travaux prévus, non réalisés. Cette clause s'applique même aux cas de force majeure.
17. Les garanties de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS sont uniquement celles de ses fournisseurs. Les plantes vendues par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS
sont garanties pendant une année à dater de la vente à condition qu'elles aient été plantées et entretenues mensuellement par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS.
Les plantes qui sont sensible au climat de nos réglons ne sont pas couvertes par cette garantie. La main d'œuvre du remplacement des plantes est sous garanties mais leur évacuation est à charge du client. La garantie implique l'achat des végétaux à remplacer à un taux préférentiel dépendent du fournisseur.
18. Pour les consommateurs, le délai d'appel à une garantie fournie pour tout bien autre que végétal, est à peine de forclusion, de 2 mois après l'apparition du défaut ou après le moment où il aurait dû être observé et ce per lettre recommandée adressée au siège social de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS.
Pour les clients autres que les consommateurs, le délai d'appel à une garantie fournie pour tout bien autre que végétal, à peine de forclusion, de 48 heures après l'apparition du
défaut ou après le moment où il aurait dû être observé et ce par lettre recommandée adressée au siège social de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS.
19. En toute hypothèse, la responsabilité financière de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne peut jamais excéder le montant de la facture pour laquelle la garantie est invoquée. Par ailleurs, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS peut exiger la restitution des pièces défectueuses. Les pièces remplacées ou échangées sont la propriété de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS. Il ne peut être fait appel à une garantie qu'après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concernées.
20. L'eau et l'électricité sont toujours mises gratuitement à disposition.
21. Sans que WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne doive en faire la demande, le client s'engage à remettre, avant le début des travaux, un plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseau de drainage et d'égouttage, câbles électriques et/ou autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs ou hauteur. A défaut de ce plan ou en cas d'indications fautives, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS n'est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites ou autres constructions.
22. Le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux soit et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.
23. L'évacuation des déchets de chantier est, sauf stipulation contraire, à charge du client.
24. WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS à le droit d'apposer sa publicité sur les matériaux et installations quelle fournit ainsi que de prendre des photos des réalisations qu'elle fourni, de manière partielle ou générale.
25. Toutes les propositions, dessins, projets, études catalogues, listes de prix, plans, et renseignements divers fournis aux clients ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS. Ils restent en outre la propriété de WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS et ne peuvent en aucun cas être exécutés, copiés, communiqués ou transformés sans son autorisation expresse et écrite.
26. Nos abonnements sont conclus pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement pour une durée équivalente. Il peut être mis fin à l'abonnement par chacune des parties, sans justification, moyennant un préavis de 2 mois notifié par courrier recommandé.
27. En aucun cas, WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS ne sera tenu responsable de l'apparition de mauvaises herbes, d'insectes nuisibles, de maladies, de champignons etc.... qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées et/ou dans les nouvelles plantations et/ou à l’occasion de taille de haies ou d’élagage. Ni d'affaissement, de sécheresse, d'inondation, de manque ou mauvaise croissance, ... dû aux aléas climatiques et/ou de Mère Nature et/ou des soins apportés autre que par WILLIAM PIERARD ENTREPRISE DE JARDINS, que cela soit sur une superficie partielle ou totale. Toute demande de rectification sera considérée comme travaux supplémentaire (cf.8).
28. Seule la première visite dite d'estimation et le premier devis établi, sont considérés comme offerts, tout autre passage, visite, devis, rectification, apport, etc. sont susceptible de facturation selon la tarification établie.
29. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l'Arrondissement du Brabant Wallon de langue française seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs. La législation belge est applicable.
30. La non validité ou l'inefficience d'une ou de plusieurs clauses n'entraînera pas la non validité ou l'inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s'engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d'autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.